Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

Annulation — 

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Annulation — 

[…] 2.L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire, prévoit que : « Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées ».

Infirmation — 

[…] Ils ajoutent que « la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 a transféré à l'État les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire » ; que le service public pénitentiaire relève de la compétence de l'Etat français, aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] que « les fonctions de surveillance dans les établissements pénitentiaires ne peuvent faire l'objet d'une délégation de service public » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, « le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, […]