Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
La limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, est étendue aux sociétés déjà existantes à la date de publication dudit décret. Toutefois, et à titre transitoire, elle ne s'appliquera pas aux obligations en cours de validité contractées avant la date de publication de la présente loi.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, BERNARD CHENOT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.