Article 1 de la Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 08P01629
Conclusions du rapporteur public

En effet, après avoir rappelé les dispositions combinées du l'article 2 du décret du 4 juin 1999 et de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 dont il résulte que bénéficient des dispositions du décret, les sociétés civiles immobilières dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1er de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961, à concurrence de 51 p. 100 ou de 90 p. 100 selon que la société a été crée avant ou après le 15 juillet 1970, […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 mars 1999, 97MA10680, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Article 1 er : La requête de M. […]

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1995, 93LY01292, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 2 juin 1993 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice qui a annulé la décision du 3 octobre 1991 de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer qui a rejeté la demande de M me Z… D'APOLLONIA tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce de débit de boissons dont sa mère était propriétaire à MERS EL Y… (Algérie) ; […] Article 2 : La demande de M me Z… D'APOLLONIA est rejetée.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).