Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961
Article 3 de la Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1995, 93LY01292, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 1°) d'annuler la décision du 2 juin 1993 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice qui a annulé la décision du 3 octobre 1991 de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer qui a rejeté la demande de M me Z… D'APOLLONIA tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce de débit de boissons dont sa mère était propriétaire à MERS EL Y… (Algérie) ; […] Article 2 : La demande de M me Z… D'APOLLONIA est rejetée.
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