Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).

Rejet — 

[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;

Rejet — 

[…] M. BUIGUES demande à la Cour d'annuler le jugement n 94.127 du 12 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du 30 juin 1993 et de celle du 17 décembre 1993, la confirmant, par lesquelles le préfet de l'Aude lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°62-1106 du 19 septembre 1962 ; Vu la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;