Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961
Article 1 de la Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1961
Entrée en vigueur le 23 décembre 1961
Le temps passé en permission renouvelable ou en congé d'armistice postérieurement au 27 novembre 1942 par les caporaux, quartiers-maîtres, matelots et soldats, liés au service par un contrat d'engagement ou de rengagement, est valable pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
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