Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961
Article 2 de la Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1961
Entrée en vigueur le 23 décembre 1961
Les mêmes dispositions sont applicables aux militaires autochtones mis d'office en congé à Madagascar au cours de l'année 1942.
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