Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1961 |
Versions du texte
Le temps passé en permission renouvelable ou en congé d'armistice postérieurement au 27 novembre 1942 par les caporaux, quartiers-maîtres, matelots et soldats, liés au service par un contrat d'engagement ou de rengagement, est valable pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Les mêmes dispositions sont applicables aux militaires autochtones mis d'office en congé à Madagascar au cours de l'année 1942.
Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.