Article 11 de la Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1975
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Version31/07/1987

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L162-7 pour partie, et L162-10 pour partie

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

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