Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971
Article 6 de la Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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