Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971

Article 13 de la Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/1971

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale R183-1 et R383-1 pour les éléments réglementaires, Code de la sécurité sociale. - art. R383-1 (V)

Entrée en vigueur le 6 juillet 1971

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

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