Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 1971
Dernière modification : 31 juillet 1987

Commentaires4


1Les responsabilités du prescripteur légal du médicament.
Village Justice · 22 septembre 2022

Pour autant, il faut attendre la loi du 21 Germinal an XI (11 avril 1803) pour que soit instauré un cadre général à la profession et qu'il soit déconnecté de tous « les vices de l'Ancien Régime ». Cette loi bien qu'étant la seule qui encadrait le domaine pharmaceutique était limitée puisqu'elle ne traitait que des médicaments préparés à l'officine, sur prescription médicale par le pharmacien. La pharmacie industrielle était exclue du cadre de cette loi. La jurisprudence comblait le vide juridique dans ce domaine. […] […] Lois.

 

2Définition et mesures des pouvoirs publics| Vie publique
www.vie-publique.fr · 29 février 2016

Parmi les mesures prises, celles qui s'adressent aux médecins sont spécifiques du fait de leur statut de profession libérale et du principe de liberté d'installation consacré par la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.

 

3Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 - dossier documentaire - Nature juridique de l’article L. 632-7 du code de l’éducation
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2014

Jurisprudence administrative - CE, 27 avril 1977, n°98891 Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 "la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement" ; qu'aux termes de son article 37 "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. […] agricole ; que, telles quelles, […]

 

Décisions19


1ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…

— 

[…] le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ». 11. […] Dans ce cadre, il a notamment pour attribution d'assurer le respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et l'exercice de la profession. […]

 

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 juin 1987, 81718, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 » ; qu'à la date de promulgation de la loi du 3 juillet 1971, l'article 70 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 modifié portant code de déontologie médicale, qui dispose : « Un médecin ne doit pas s'installer dans l'immeuble habité par un confrère en exercice, […]

 

3ADLC, Avis du 13 novembre 1990 relatif aux questions posées par le Syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français concernant les tarifs des…

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[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application; Vu les articles L. 162-5 à L. 162-8, L. 162-38, L. 322-2, R. 162-52 et R. 321-1 du code de la sécurité sociale; Vu la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 modifiée relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux; Vu l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales; Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant approbation de la convention nationale des médecins;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes