Loi n° 71-458 du 17 juin 1971
Article 3 de la Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1985
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 - art. 1 () JORF 1er janvier 1985
Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.
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