Loi n° 71-458 du 17 juin 1971

Article 2 de la Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1970

Entrée en vigueur le 1 juillet 1970

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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