Loi n° 71-458 du 17 juin 1971
Article 4 de la Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1971
Entrée en vigueur le 18 juin 1971
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi et les règlements pris pour leur mise en application prendront effet à compter du 1er juillet 1970.
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