Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 juin 1971 |
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Prochaine modification : | 1 janvier 1985 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Il est crée un corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui participent notamment à la direction des services ou subdivisions de services désignés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 et assurent l'encadrement des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ou des électroniciens de la sécurité aérienne. Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité technique paritaire intéressé. Ce statut peut déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.
Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.
En défense, le ministre soutient que l'intervention de cette loi a privé d'objet les conclusions de la requête sur ce point, ce dont ne disconviennent pas les requérantes, […] Il précise également que la « jurisprudence générale [du Conseil constitutionnel sur le renvoi de la loi au décret] trouve notamment à s'appliquer en matière de droit de grève ». […] (loi du 17 juin 1971) et des militaires (lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2005). 18 Il en va ainsi dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (lois du 26 juillet 1979 et du 30 septembre 1986), […]