Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Article 1 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 46 () JORF 12 février 2004
Commentaires • 14
L'ostéopathie a notamment été encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie qui dispose en son article 1 : « Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si elle prévoit et dans quel délai l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires, instituée par l'arrêté du 10 juin 2005, prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; ceci, […] Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques. […] Les listes d'experts sont établies pour les besoins des juridictions conformément à l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui dispose que « Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] M. [K] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.105 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Oxyria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Vu l'article 624 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Rétrocession des rémunérations à l'employeur·
- Salarié ayant une mission d'expertise·
- Contrat de travail, exécution·
- Obligation du salarié·
- Mission d'expertise·
- Expert judiciaire·
- Détermination·
- Rémunération·
- Contrat de travail·
- Expertise judiciaire
[…] Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 13 août 2012 et l'opposant à la société Orchestra-Kazibao, la société Texinter a présenté le 13 décembre 2012 une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires au principe constitutionnel d'égalité les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 applicable en la cause, en ce qu'elles ne garantissent pas l'égalité entre des citoyens se trouvant dans des conditions semblables relatives à la désignation d'un expert par le juge judiciaire, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Sociétés·
- Expert·
- Disposition législative·
- Citoyen·
- Conformité·
- Liste·
- Désignation
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 91-10.618, Inédit
[…] de n'avoir procédé à aucune inscription dans la rubrique des experts en diagnostic d'entreprise ; enfin, d'avoir entaché sa décision de refus d'inscription le concernant d'une erreur manifeste d'appréciation ; violant ainsi les articles 2, 6, 8, 9 et 10 du décret déjà visé du 31 décembre 1974, 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'abord, […]
Lire la suite…- Experts en diagnostic d'entreprise·
- Entreprise en difficulté·
- Liste de la cour d'appel·
- Redressement judiciaire·
- Inscription·
- Conditions·
- Assemblée générale·
- Décret·
- Liste·
- Rubrique
Comme le stipule l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : « il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. […]
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