Entrée en vigueur le 30 juin 1971
En procédure civile, l'article 200 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que les témoignages sont recueillis par écrit. […]
Lire la suite…Si l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire énonce que le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée générale des magistrats du siège, l'article R. 312-2 du même code dispose que le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, […] a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 2, § IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. […] Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 28. […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que M me X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ; Attendu que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande d'inscription sans motiver sa décision ;
[…] Attendu que M me X… a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M me X… a formé un recours en soutenant qu'elle avait été sollicitée à plusieurs reprises pour effecteur des traductions de documents et d'actes officiels et explique que de telles demandes sont en augmentation en région charentaise et limousine ;
[…] Attendu que M me X… expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1992, en tant que traducteur et interprète en anglais, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité « traduction » n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de non-réinscription sur l'une des listes doit être motivée ;
En procédure civile, l'article 200 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que les témoignages sont recueillis par écrit. […]
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