Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Article 4 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 39
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les dénominations visées à l'article 3.
Sera puni des mêmes peines l'expert, admis à l'honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme " honoraire ".
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, de l'article 529 de l'ancien Code pénal, des articles 11-4, 121-3, 122-3 et 433-7 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et contradiction de motifs :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5 juin 2007, n° 06/01711
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-4 121-5 441-5 441-9 441-10, 441-11 du Code Pénal ; […]
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