Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Article 7 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1971
Entrée en vigueur le 30 juin 1971
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d'inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d'âge et à l'honorariat.
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