Article 1 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Il résulte des dispositions combinées de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et de l'article 1 er du décret du 18 septembre 1989 que pour délibérer valablement lors de sa première réunion le conseil de discipline appelé à se prononcer sur le cas d'un fonctionnaire territorial doit comprendre au moins trois représentants du personnel et trois représentants des collectivités territoriales. […] Vu 1°), sous le n° 147 163, la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;

[…] Vu 1°) sous le n° 129703 le jugement en date du 19 septembre 1991 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Jean-Pierre K… et par M. Charles L… ;