Article 5 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 : « Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers … Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois … Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement … » ; que l'article 5 de la même loi prévoit que : « Les cadres d'emplois … sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D » ;