Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987
Article 43 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 26, […] qui n'autorisait pas le recrutement […] Réponse. - Le paragraphe I de l'article 43 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 a abrogé les dispositions antérieures des lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-972 du 19 août 1986 relatives au recrutement de contractuels pour soumettre désormais les régions et les départements au régime de recrutement d'agents non titulaires commun à l'ensemble des collectivités et établissements soumis à la loi du 26 janvier 1984 modifiée. […] Les collectivités territoriales peuvent recruter par la voie contractuelle des agents dans les cas et suivant les conditions définies à l'article 3 de cette loi. […]
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[…] à effet au 1 er janvier 2008 ; qu'aucun texte réglementaire ou législatif ne lui permet d'opérer des retenues de salaire sans justificatifs, sans en informer au préalable les employés conformément aux articles L.3251-1 et 3251-4 du code du travail ; que cela constitue une sanction pécuniaire injuste et discriminatoire ; […] que de tels agissements sont constitutifs de harcèlement moral, puni par l'article L.152-1-5 du code du travail ; que les primes versées jusqu'alors sont des avantages acquis protégés par les articles 88 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que par l'article 60 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et l'article 43 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
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[…] à effet au 1 er janvier 2008 ; qu'aucun texte réglementaire ou législatif ne lui permet d'opérer des retenues de salaire sans justificatifs, sans en informer au préalable les employés conformément aux articles L. 3251-1 et 3251-4 du code du travail ; que cela constitue une sanction pécuniaire injuste et discriminatoire ; […] que de tels agissements sont constitutifs de harcèlement moral, puni par l'article L.152-1-5 du code du travail ; que les primes versées jusqu'alors sont des avantages acquis protégés par les articles 88 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que par l'article 60 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et l'article 43 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 décembre 2009, n° 0931
[…] à effet au 1 er janvier 2008 ; qu'aucun texte réglementaire ou législatif ne lui permet d'opérer des retenues de salaire sans justificatifs, sans en informer au préalable les employés conformément aux articles L.3251-1 et 3251-4 du code du travail ; que cela constitue une sanction pécuniaire injuste et discriminatoire ; […] que de tels agissements sont constitutifs de harcèlement moral, puni par l'article L.152-1-5 du code du travail ; que les primes versées jusqu'alors sont des avantages acquis protégés par les articles 88 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que par l'article 60 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et l'article 43 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
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D'autre part, et en vertu de l'article L. 412-48 du code des communes (art. 43-XIII de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987), " le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui, à condition qu'ils soient agréés par l'autorité supéri eure ", c'est-à-dire par le préfet ou le sous-préfet, comme le prévoit l'article R. 412-14 du code des communes.
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