Article 2 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

[…] Vu, 2?) enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2000 la lettre par laquelle M me A… a saisi la cour d'une demande tendant obtenir l'exécution du jugement n? 98-1108 du tribunal administratif de Basse-Terre rendu le 30 juin 1998 ; qu'il y a lieu de la réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent en vertu du contrat à durée indéterminée qui était le sien à la date de son licenciement ; […] de prononcer une astreinte définitive de 1 000 F par jour de retard, passé ce délai ; de condamner la commune à lui verser la somme de 6 000 F par application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;