Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987
Article 3 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
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Or la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 119, a abrogé les dispositions du livre IV du code des communes. […]
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[…] Vu, 3°), sous le n° 95 351, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988, présentée par M. Emile X… et autres ; M. X… et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 87-1096 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'attribution par les commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1028 du 11 octobre 1985 ;
Lire la suite…- Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Cadres et emplois·
- Rémunération·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- L'etat·
- Département·
- Fonction publique territoriale
[…] Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; […] Considérant que les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983, invoquées par les requérants et aux termes desquelles « les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale bénéficient de rémunérations identiques », ont été abrogées par les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1987 ; que les requérants ne sauraient, par suite, s'en prévaloir ;
Lire la suite…- Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Violation directe de la règle de droit·
- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Principes généraux du droit·
- Absence de méconnaisance·
- Cadres et emplois
3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1999, 196548, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission » ; qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Defere prefectoral -a) recours gracieux préalable·
- Delegation de signature -a) déféré préfectoral·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Rj2 collectivités territoriales·
- B) recours gracieux préalable·
- Dispositions générales·
- B) formes du déféré