Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987
Article 33 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] en tout état de cause, donné compétence au ministre de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R. 114-4 et R. 114-2 ". […] en particulier celles prises sur la base des circulaires conjointes des 22 juin 1946 et 22 août 1972 des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances. […] Il convient donc de tirer les conséquences de cet arrêt et de considérer que les seules décisions de surclassement possibles sont celles prises en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (art. 33 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987).
Lire la suite…[…] en tout état de cause, donné compétence au ministre de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R. 114-4 et R. 114-2 ". […] en particulier celles prises sur la base des circulaires conjointes des 22 juin 1946 et 22 août 1972 des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances. […] Il convient donc de tirer les conséquences de cet arrêt et de considérer que les seules décisions de surclassement possibles sont celles prises en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (art. 33 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 juin 1997, 96PA00142, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, et de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans ses rédactions successives issues de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1987 et de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale est compétente pour instituer des indemnités au profit des fonctionnaires territoriaux qu'elle emploie, sous réserve notamment que de telles indemnités aient été prévues par une loi ou un décret ;
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Délibération·
- Assainissement·
- Déféré préfectoral·
- Indemnité
Loi n ° 87 - 529 du 13 juillet 1987 dite Galland modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ............................................................................................. 5 - Article 33 ............................................................................................................................................ 6 - Article 88 ............................................................................................................................................ 6 5. […] Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la […]
Lire la suite…