Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987
Article 38 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987 : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. […]
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- Actes législatifs et administratifs·
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- Cessation de fonctions·
- Entrée en vigueur·
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Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 issues de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987 relatives au licenciement des fonctionnaires territoriaux par les centres de gestion sont entrées immédiatement en vigueur. En conséquence, le maire de la commune de S. devait mettre en oeuvre la procédure fixée par l'article 97 de la loi et informer les divers centres de gestion auxquels étaient affiliés les agents de la commune afin que ces centres prennent en charge les intéressés, dès lors qu'il ne pouvait leur offrir un emploi correspondant à leur grade. Illégalité des décisions par lesquelles le maire a prononcé le licenciement de 71 agents titulaires à temps complet. […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Lire la suite…- Licenciement de plusieurs agents communaux par le maire·
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Application dans le temps·
- Licenciement -modalités·
- Cessation de fonctions·
- Absence de nécessité·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 mars 2008, n° 0602170
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987 : « I- Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. (…) Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. […]
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(Articles 2 et 3) que la prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. (Article 4), que pendant le temps de la prise en charge, le CNFPT peut lui confier des missions correspondant à son grade (article 5) et que la commune versera une contribution pendant toute la prise en charge conformément à l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 et, […] « dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire ». Cet article 97 bis a été introduit par l'article 38 (article 17 de la discussion) de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dite loi Galland, qui a, […]
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