Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987
Article 52 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2009, n° 0500787
[…] — que le juge des référés n'a aucunement contesté la recevabilité de la requête aux fins de suspension de la décision du 30 novembre 2004 ; — que l'équité commande que les dispositions applicables à la fonction publique de l'Etat le soient aussi à la fonction publique territoriale ; — que la référence erronée à l'article 52 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 doit être rectifiée par la référence à l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — que sa demande d'indemnité n'est pas irrecevable dans la mesure où son recours gracieux ne pouvait prospérer que dans l'hypothèse où le maire serait revenu sur sa décision précédente ; — que, par le refus implicite d'annuler la décision litigieuse, la requérante n'avait aucun intérêt à porter un recours gracieux en indemnité ;
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En outre, leur activité étant susceptible de concurrencer une entreprise privée, ces régies sont assujetties aux impôts commerciaux. […] cidTexte=JORFTEXT000000874948&fastPos=1&fastReqId=1001829384&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006367379">article 52 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, les caisses de crédit municipal étaient considérées comme des établissements publics d'assistance et, à ce titre, exonérées de l'impôt sur les sociétés par application du 5 de l'article 206 du CGI. […] Collectivités publiques locales
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