Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1987 |
| Codes visés : | Code des communes, Code du travail |
Commentaires • 91
Cette disposition a disparu avec la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 qui a supprimé la comparabilité des corps entre les deux fonctions publiques pour la remplacer par une équivalence des corps et des cadres d'emplois. […] Mais la question renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat n'était pas celle de la parité énoncée à la première phrase de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. L'arrêt de renvoi du Conseil d'Etat[36] précise que « seules les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (…) sont applicables au litige ». […]
Précisons simplement, avant d'en venir au fait, que l'article 97 bis de la loi prévoit, vous le savez, que la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement à sa prise en charge par le centre doit verser à ce dernier une contribution calculée sur la base des traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés des cotisations sociales y afférentes. […]
Décisions • 291
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2009, n° 0500787
Annulation —
[…] — que le juge des référés n'a aucunement contesté la recevabilité de la requête aux fins de suspension de la décision du 30 novembre 2004 ; — que l'équité commande que les dispositions applicables à la fonction publique de l'Etat le soient aussi à la fonction publique territoriale ; — que la référence erronée à l'article 52 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 doit être rectifiée par la référence à l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — que sa demande d'indemnité n'est pas irrecevable dans la mesure où son recours gracieux ne pouvait prospérer que dans l'hypothèse où le maire serait revenu sur sa décision précédente ; — que, par le refus implicite d'annuler la décision litigieuse, la requérante n'avait aucun intérêt à porter un recours gracieux en indemnité ;
2. Tribunal administratif de La Réunion, 26 mars 1997, n° 9400983
Rejet —
[…] Au vu des autres pièces du dossier, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 novembre 1994, 117474, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;