Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987
Article 1 de la Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière
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Version21/07/1987
Entrée en vigueur le 21 juillet 1987
Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
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