Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 1987
Dernière modification : 21 juillet 1987

Versions du texte

Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS.

Commentaires0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?Connexion