Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière

Sur la loi

Entrée en vigueur :	21 juillet 1987
Dernière modification :	21 juillet 1987

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Article 1

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Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS.