Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 1 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 24 juillet 2007
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 5-II, alinéa 4, et 25-II, alinéa 1er, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 30 mars 2016, n° 15/17733
[…] que la Fondation du judaïsme français n'a pas été chargée par le testateur de créer une fondation dotée de la personnalité morale comme le permet l'article 18–1 de la loi n° 87–571 ou de créer en son sein une fondation dépourvue de personnalité morale comme le permet l'article 20 de la même loi,
Lire la suite…- Fondation·
- Judaïsme·
- Rétractation·
- Envoi en possession·
- Testament·
- Famille·
- Legs·
- Administrateur·
- Partage·
- Désignation
du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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