Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 2 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Aux termes de l'article 795-10° du code général des impôts, les dons et legs faits aux associations cultuelles sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, étant précisé que l'acceptation de ces dons et legs est, conformément à la loi du 25 décembre 1942, subordonnée à l'autorisation de l'administration. […] Par ailleurs, la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, dans son article 2-II, a expressément autorisé les particuliers à déduire de leurs revenus imposables à hauteur de 5 p. 100, les dons faits aux associations cultuelles, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'article 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Or, Monsieur X est titulaire d'un brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré option sports pour handicapés physiques et sensoriels obtenu en 2002 de niveau bac+2 dans le cadre de l'équivalence DEJEPS.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 30 mars 2016, n° 15/17733
[…] Le testateur souhaitait donc la création d'une fondation ad hoc. Il n'a donné expressément aucune indication quant à la nature de la fondation à créer, i.e. une fondation à venir dotée de la personnalité morale comme le prévoit l'article 18–2 de la loi n° 87–571 ou bien une fondation réduite à une affectation de biens par une fondation d'utilité publique préexistante et dotée de la personnalité morale comme le permet l'article 20 de la même loi. De même, il n'a pas défini les modalités de cette création.
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L'article 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a étendu la déductibilité des dons, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, aux associations cultuelles autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. […]
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