Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

Article 11 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1987

Version05/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L451-11 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab) JORF 5 janvier 2002

Les musées de France, peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des oeuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées.
Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab) JORF 5 janvier 2002

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 13° JORF 24 février 2004

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