Article 13 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

. - Ainsi que le releve l'honorable parlementaire, la mesure prise a l'article 13 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987, pour relever a 6 000 francs le seuil a partir duquel est exigible des associations regies par la loi du 1er juillet 1901 la taxe sur les salaires de leurs personnels, permettra aux associations d'aide a domicile de beneficier d'un allegement appreciable de leurs charges. Il est rappele que le ministere des affaires sociales et de l'emploi a, par ailleurs, ete a l'origine en 1987 de plusieurs mesures contribuant au soutien de l'activite des associations d'aide a domicile.