Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 16 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Version issue de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, article 16 ............................................................................................................... 6 - Article 6 .............................................................................................................................................. 6 5. […] Version issue de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, article 16 - Article 6 Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 38 précisait que « lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'État ». L'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a élargi cette dérogation au profit des associations déclarées ayant pour but exclusif la recherche scientifique ou médicale. […] C'est le cinquième alinéa 5 de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 dans sa rédaction résultant de cet article 16 de la loi du 23 juillet 1987 qui fait l'objet de la décision commentée. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 16 de cette loi dispose ainsi que les association déclarées peuvent « recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique ». […]
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[…] Elle a été enregistrée le 16 septembre 1947 par le ministre de l'Intérieur. Aux termes de l'article 2 de son statut, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015, Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les…
[…] Vu le code civil ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 74 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
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[…] Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ayant étendu aux associations déclarées, ayant pour but exclusif la recherche scientifique ou médicale, la capacité de recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires, il est admis que les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique
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