Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 18 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
Une fondation ne peut être reconnue d'utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique est créée à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d'au moins l'une ou l'un d'entre eux peut être utilisée pour la désignation de cette fondation.
Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la présente loi sont étendues à toutes les fondations reconnues d'utilité publique.
Commentaires • 13
Le bénéficiaire de la transmission des titres est une fondation reconnue d'utilité publique telle que définie par l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée. […] Détermination de la plus-value placée en report d'imposition
Lire la suite…[…] A - Cessions de biens meubles aux associations. […] En effet, selon l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est créée suite à l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Contrairement à une association qui peut n'avoir aucun bien et aucun intérêt général à défendre, et contrairement à une société commerciale dont l'objet premier est le profit, la fondation œuvre obligatoirement dans un but d'intérêt général. En cela, elle se rapproche d'une personne publique.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Contestant la régularité du conseil d'administration de la […] réuni le 14 décembre 2012, qui a décidé du non renouvellement de son mandat d'administrateur, M. X a, par acte du 28 mars 2013, assigné la Fondation Médicale Franco-Américaine du Mont Valérien “[…]” reconnue d'utilité publique et demande aux termes de son assignation et de ses dernières conclusions signifiées en vue de l'audience du 3 novembre 2014, au visa des articles 1382 du code civil, 31 et 32 du code de procédure civile, 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, de :
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[…] Toutefois, il sera rappelé que les fondations reconnues d'utilité publique sont notamment régies, comme le soutient l'employeur, par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (article 18 à 18-3).
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2014, 14PA00342, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif » ; et qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : " Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation. […]
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1901 relative au contrat d'association et l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] (Gde ch., 18 juin 2020, Commission européenne c. […] seulement de la libre circulation des capitaux de l'article 63 TFUE mais aussi de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] Les principes du droit pénal ne 14 Le Guide pratique du contrat d'engagement républicain (février 2023) énonce que sont visées toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, […]
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