Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 22 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Commentaires • 5
[…] font-family:Times;color:#000000;} --> 2 - Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) .......................................................................................................................................... 8 - Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015 - Situation de M. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] color:#000000;} --> 5 Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142 et L.O. 151 ; Vu le code de la recherche ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22, […]
Lire la suite…[…] Nouvelle-Calédonie (JONC). […] La loi n ° 87 - 571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009. L'article 26 de la loi du 23 juillet 1987 dispose dorénavant que les articles 5, […] 22 et 23 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de quelques modifications. […] L'article […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique et de l'article 22 de la loi du 23 juillet 1987 que, dans le cadre des missions qui leur sont imparties, les établissements publics de santé peuvent participer à des groupements d'intérêt public pour la réalisation d'activités communes dans le domaine de l'action sanitaire, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités ;
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[…] Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée : « Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'action sanitaire et sociale, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00613, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les maisons de retraite publiques de l'Isle-sur-Serein, Thizy et Noyers-sur-Serein, usant de la faculté ouverte par l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et par le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, ont créé sous cette forme juridique, selon convention signée le 20 août 2001 et approuvée par arrêté du préfet de l'Yonne du 26 novembre 2001, le Pôle gérontologique de la vallée du Serein, […]
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