Article 19 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. […]

[…] Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 19 et 20 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 que la fondation peut être constituée soit par la création d'une personne morale, soit par l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources, mais que dans les deux cas la reconnaissance d'utilité publique, qui emporte la capacité juridique, s'applique à la personne morale créée ou affectataire des biens, droits ou ressources qu'elle gère directement ;