Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 19-1 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 2° JORF 5 janvier 2002
Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. Elle fait alors l'objet de la publication prévue à l'alinéa ci-dessus.
La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute modification apportée à ses statuts ; ces modifications sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux. La majoration du programme d'action pluriannuel est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts.
Commentaires • 3
[…] Sous réserve des dispositions de l'article L. 719-13 du code de l'éducation, les règles relatives aux fondations d'entreprise s'appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, aux fondations partenariales. […] L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. […] Elles sont visées respectivement par l'article L. 719-12 du code de l'éducation et l'article L. 719-13 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] 360 Seront précisés aux IV-A et B § 370 à 560, d'une part le régime des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, le régime juridique des fondations d'entreprises. […] La modification des statuts de la fondation d'entreprise est également soumise à autorisation administrative (art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). Si elle a pour objet une majoration du programme d'action pluriannuel, elle est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts. 2. Capacité juridique et financière de la fondation d'entreprise
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée : « Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, […] Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi » ; qu'aux termes de l'article 19-1 de la même loi : " La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute modification apportée à ses statuts ; ces modifications sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux. (…) » ; […]
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[…] 10-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, […] le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi. » ; qu'aux termes de l'article 19-1 de la même loi : « La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut. / Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. […]
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3. CADA, Avis du 5 septembre 2019, Préfecture de la région Ile-de-France, n° 20191151
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. […] Selon l'article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (…) ».
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[…] Sous réserve des dispositions de l'article L. 719-13 du C. éduc., les règles relatives aux fondations d'entreprise s'appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, aux fondations partenariales. […] L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 est délivrée par le recteur de région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. […] Description générale des fonds de dotation
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