Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 19-6 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
Commentaires • 3
[…] 360 Seront précisés aux IV-A et B § 370 à 560, d'une part le régime des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, le régime juridique des fondations d'entreprises. […] La modification des statuts de la fondation d'entreprise est également soumise à autorisation administrative (art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). Si elle a pour objet une majoration du programme d'action pluriannuel, elle est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts. 2. Capacité juridique et financière de la fondation d'entreprise
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. […] Selon l'article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (…) ».
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[…] Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée ; […] Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6 (…) » ; qu'aux termes de l'article 19-7 de cette même loi : « Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à une somme fixée par voie réglementaire. […]
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3. CADA, Conseil du 13 septembre 2018, Préfecture de la région Ile-de-France, n° 20181232
[…] La commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. […] Selon l'article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (…) ».
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Le texte de l'article 19-12 de la loi du 23 juillet 1987 sur les fondations d'entreprise stipule clairement que « en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute ». […] L'article 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose qu'« en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, […]
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