Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 19-9 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l'article L. 820-7 du code de commerce leur sont applicables. Les peines prévues à l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d'entreprise qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions de l'article L. 820-4 dudit code leur sont également applicables.
Le commissaire aux comptes peut appeler l'attention du président ou des membres du conseil de la fondation d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission ; il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer ; il assiste à la réunion ; en cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'activité reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qu'il adresse à l'autorité administrative.
Commentaires • 4
Laurent DOMINGO, rapporteur public La Fondation d'entreprise Louis Vuitton a été créée par le groupe LVMH le 31 octobre 2006 dans le cadre du régime des articles 19 et s. de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat telle que modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise. […] avenue du Mahatma Gandhi, dont le coût final a été estimé à 790 millions d'euros TTC et qui accueille des expositions prestigieuses. […] La Cour de cassation a précisément jugé que tel n'était pas le cas, au titre de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile18. […] Allemagne, série A n° 251-B. 18 Alors que, par ailleurs, […]
Lire la suite…Ce règlement s'applique aux fondations visées à l'article 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 ainsi que : aux associations qui entrent dans le champ des articles 27 et 29 bis de la loi du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient plus de cinquante salariés et/ou ont un chiffre d'affaires de plus de vingt millions de francs et/ou ont un total de bilan de plus de dix millions de francs (deux de ces trois critères devant être remplis) ; aux associations qui reçoivent des subventions annuelles de plus d'un
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. […] En vertu de l'article 19-9 de cette loi, les fondations d'entreprise doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe et nommer un commissaire aux comptes. […]
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[…] La commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. […] En vertu de l'article 19-9 de cette loi, les fondations d'entreprise doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe et nommer un commissaire aux comptes. […]
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3. Conseil d'État, Section, 7 octobre 2022, 443826, Publié au recueil Lebon
) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, […] par elle-même, sur les conditions dans lesquelles des tiers peuvent se les voir communiquer….2) a) i) Les comptes annuels d'une fondation d'entreprise, reçus par l'administration dans le cadre de la mission de service public de contrôle administratif des fondations d'entreprise qui lui est dévolue par l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, […] ii) les comptes des fondations n'ayant reçu aucune subvention publique, qui relèvent de la vie privée de ces organismes au sens de l'article L. 311-6 du CRPA et qui font l'objet des contrôles résultant des articles 19, 19-9 et 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ne sont, […]
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