Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 20 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation. Toutefois, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.
Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise. Elle peut être accompagnée du ou des noms des fondateurs.
Les groupements constitués avant la publication de la présente loi, qui utilisent dans leur dénomination les termes de fondation ou de fondation d'entreprise, doivent se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre 1991.
Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui enfreindront les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 3750 euros.
Commentaires • 3
20 […] - dont l'objet entre dans la liste de ceux énumérés à l'article 200 du CGI, soit la réalisation d'activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique […] idArticle=LEGIARTI000006275353&cidTexte=JORFTEXT000000874956&categorieLien=id&dateTexte=">article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006275353&cidTexte=LEGITEXT000006069014&dateTexte=20121205">article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. […] cidTexte=JORFTEXT000000874956&fastPos=1&fastReqId=1256023993&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif » ; et qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : " Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation. […]
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[…] Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 19 et 20 de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 que la fondation peut être constituée soit par la création d'une personne morale, soit par l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources, mais que dans les deux cas la reconnaissance d'utilité publique, qui emporte la capacité juridique, s'applique à la personne morale créée ou affectataire des biens, droits ou ressources qu'elle gère directement ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 décembre 2019, n° 17/10420
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat que, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés […] Com., arrêt du 20 novembre 1990, n° 89-10.444).
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