Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 26 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (VD)
Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9
Les articles 5, 18 à 20, 20-2, 20-3, 22 et 23 de la présente loi, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
1° Le premier alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé :
Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce ;
2° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 18-2, les mots : " dans la région" sont supprimés ;
3° En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
[…] articles 6 et 16 de ce décret semblent devoir être adaptés afin de prévoir une publication de l'autorisation de la fondation d'entreprise au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). […] La loi n ° 87 - 571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009. L'article 26 […]
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