Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
Commentaires • 122
[…] « Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi […] n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant établis par un expert-comptable et rendus publics chaque année sur son site internet ;»
Décisions • 106
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 mai 2012, n° 11/07931
Confirmation —
[…] Considérant que, par application de l'article 795-2° du CGI, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ; qu'il n'est pas contesté qu'après la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par ce texte ;
2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 30 juin 2015, 13NT01289, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le code civil ; – le code rural : – la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mecénat ; – le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; – le code de justice administrative.
3. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2012, n° 1207696
Rejet —
[…] Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 132
Versions du texte
- Cour d'appel de Nîmes 21 avril 2022, n° 21/03411
- Tribunal administratif de Bordeaux 6 juillet 2022, n° 2005575
- PREDICTA LAB
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 février 2022, n° 21/03144
- Article L311-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 avril 2021, n° 18/03179
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- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SALIHIĆ c. LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, 8 décembre 2021, 6056/14
- CAA de VERSAILLES 1 octobre 2019, 17VE02177
- Maître Nadia SABIN avocat Hauts-de-Seine
- Cour de cassation 18 mars 2021, 17-20.226
- Tribunal administratif de Caen, 17 août 2023, n° 2302050
[…] « Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi […] n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant établis par un expert-comptable et rendus publics chaque année sur son site internet ;»