Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
Commentaires • 122
[…] « Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi […] n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant établis par un expert-comptable et rendus publics chaque année sur son site internet ;»
Décisions • 106
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 mai 2012, n° 11/07931
Confirmation —
[…] Considérant que, par application de l'article 795-2° du CGI, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ; qu'il n'est pas contesté qu'après la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par ce texte ;
2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 30 juin 2015, 13NT01289, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le code civil ; – le code rural : – la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mecénat ; – le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; – le code de justice administrative.
3. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2012, n° 1207696
Rejet —
[…] Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 132
Versions du texte
- Article 1922 du Code civil
- Sylvie BAR avocat Béziers
- Aurelie BERENGER avocat Marseille
- Pauline GOURDON avocat Paris
- Julien REIX avocat Limoges
- Article 279-0 bis A du Code général des impôts
- Anne-Laure GAY avocat Clermont-Ferrand
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 juillet 2018, n° 18/01058
- Valérie LEMAITRE-NICOLAS avocat Eure
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-23.095, Inédit
[…] « Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi […] n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant établis par un expert-comptable et rendus publics chaque année sur son site internet ;»