Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
Commentaires • 123
[…] « Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi […] n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant établis par un expert-comptable et rendus publics chaque année sur son site internet ;»
Décisions • 106
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 mai 2012, n° 11/07931
Confirmation —
[…] Considérant que, par application de l'article 795-2° du CGI, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ; qu'il n'est pas contesté qu'après la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par ce texte ;
2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 30 juin 2015, 13NT01289, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le code civil ; – le code rural : – la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mecénat ; – le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; – le code de justice administrative.
3. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2012, n° 1207696
Rejet —
[…] Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 132
Versions du texte
- Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
- Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
- Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
- LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
- LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)
- Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
- LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1)
- LOI du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
- LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1)
- Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
- LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (1)
- LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
- LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS
- Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
[…] « Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi […] n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant établis par un expert-comptable et rendus publics chaque année sur son site internet ;»