Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
Commentaires • 123
[…] « Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi […] n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant établis par un expert-comptable et rendus publics chaque année sur son site internet ;»
Décisions • 106
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2016, n° 1302910
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; — le code de la santé publique ; — le code des marchés publics ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 mai 2012, n° 11/07931
Confirmation —
[…] Considérant que, par application de l'article 795-2° du CGI, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ; qu'il n'est pas contesté qu'après la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par ce texte ;
3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 245088, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ; […]
[…] « Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi […] n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant établis par un expert-comptable et rendus publics chaque année sur son site internet ;»