Loi n°87-890 du 4 novembre 1987

Article 8 de la Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/11/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)

Entrée en vigueur le 5 novembre 1987

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].

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Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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