Loi n°71-552 du 9 juillet 1971
Article 1 de la Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de Louveterie à l'économie moderneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1971
Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture, l'exécution des destructions collectives [*battues*] ordonnées par le préfet en application des articles 394 et 395 du code rural, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.
Leurs fonctions sont bénévoles.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Les lieutenants de louveterie, autorisés à détenir et à porter des armes de la 1 re catégorie dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions sont des agents d'une administration publique chargés d'un service de police et de répression et, à ce titre, sont soumis aux obligations prévues, par les articles 17-4 et 36 -1 du décret du 12 Mars 1973 fixant le régime des armes et munitions.
Lire la suite…- 1) coups et blessures volontaires·
- 2) destructions, degradations, dommages·
- ) destructions, degradations, dommages·
- Dégradations volontaires de véhicule·
- ) coups et blessures volontaires·
- Nécessité d'une autorisation·
- Entrave à la circulation·
- Lieutenant de louveterie·
- 5) circulation routière·
- ) circulation routière
2. Conseil constitutionnel, décision n° 87-149 L du 20 février 1987, Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la…
[…] 1° Dans le code rural : […] - aux articles 1 er , 2 et 3 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 à l'exception des dispositions en vertu desquelles les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux nuisibles ;
Lire la suite…- Chasse·
- Conseil constitutionnel·
- Compétence·
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- Associations·
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- Réserve naturelle·
- Gibier·
- Zone de montagne·
- Principe
– aux articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 à l'exception des dispositions en vertu desquelles les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux nuisibles […] , notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
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